Projet de loi: Les nouveaux habits du Code minier

Un avant projet de modification de  la loi du 16 avril 2001, portant sur un Code minier au Cameroun a été soumis à la conférence des présidents à l’Assemblée nationale. Le Code minier sera toiletté. Si l’on s’en tient à l’exposé des motifs, les modifications voulues interviennent dans une dynamique de correction des insuffisances préjudiciables au développement économique du Cameroun. Le texte transmis au cabinet du président de l’Assemblée nationale (PAN) depuis la dernière  session ordinaire de mars 2010 par le président de la République, souligne que  si la loi en vigueur a permis d’attirer à ce jour une trentaine de compagnies minières, il  existe  des carences révélées à l’épreuve des faits. Notamment des dysfonctionnements, à l’instar, de l’inefficience ou l’abandon des travaux du fait du manque de financement, de la spéculation boursière autour des titres miniers au détriment de l’Etat. Pour pallier ces manquements, l’avant projet de loi suscite des amendements au Code en vigueur en ses articles 2, 8, 11,16, 20, 23, 32, 37, 38, 39, 40, 44, 49, 50, 90, 97 et 98, soit 17 dispositions au
total. Dans le fond, ce réaménagement encourage l’exigence de justification de la capacité technique et financière avérée dans la valorisation des minerais « pour tout postulant à un titre minier.» Il faut y greffer la valorisation des recettes par  l’institution d’une plus value ou d’un bonus à payer par transaction.

Mais il y a également des modifications typologiques apportées à certains titres miniers. Il s’agit précisément de l’introduction d’un permis de certification pour les gisements connus et absolument d’un permis d’exploitation de la petite mine pour des gisements et réserves marginales. L’avant projet qui sera sans doute proposé tel quel à la commission compétente avant l’adoption en plénière, présente d’autres innovations du point de vue fonctionnel. Illustration : à l’avenir les acteurs du secteur de l’exploration minière auront la possibilité de passer des accords intermédiaires avec des investisseurs étrangers et locaux. Ce qui favoriserait le

développement de l’industrie de transformation locale, utile pour booster les recettes fiscales relatives aux fonds de reconstitution des gisements. De nouvelles dispositions sont également prévues dans le même sens dans ce texte en étude.Par ailleurs, ce jour même (26 juin 2010) se tient dès 09 heures 30 la
dernière séance des questions orales aux membres du gouvernement dans le cadre de cette session ordinaire de juin 2010. Des informations de couloirs font cas d’autres projets de loi qui pourraient être annoncés au cours de cette plénière.